J.O. 297 du 23 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2007 de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur

NOR : BUDL0600198V


Deux concours sont organisés au titre de l'année 2007 par la direction générale des impôts pour le recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.


I. - Conditions d'admission à concourir


Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité, moralité, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi de contrôleur des impôts affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur doivent remplir les conditions particulières suivantes :

a) Concours externe :

Etre titulaire :

- soit du baccalauréat ou d'un diplôme ou d'un titre admis en équivalence par l'arrêté du 27 janvier 1998 ;

- soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France et dont l'assimilation avec le baccalauréat aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994.

Les candidats ne possédant pas des diplômes ou titres requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.

La condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de trois enfants et plus, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.

b) Concours interne normal :

Fonctionnaires ou agents publics du ministère de l'économie et des finances comptant au 1er janvier 2007 trois ans six mois au moins de services publics effectifs, en application de l'article 7 (2°) du décret no 95-379 du 10 avril 1995.

Pour ce concours, le temps effectivement accompli au titre du service national actif vient, le cas échéant, en déduction des années de services effectifs exigées des candidats.


II. - Nombre de places offertes


Le nombre total des places offertes aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2007 de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur est fixé à 15.

Ces postes sont répartis de la manière suivante :

- concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret no 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 8 places ;

- concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret précité) : 7 places.

4 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 place aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.

Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.


III. - Dates des épreuves


Les 19, 20 et 21 mars 2007.


IV. - Date limite de retrait des dossiers d'inscription


Le 22 janvier 2007.


V. - Date limite de dépôt des dossiers d'inscription


Le 29 janvier 2007.


VI. - Organisation et programme des épreuves


La nature et le programme des épreuves de ces concours sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 novembre 1982 et de l'arrêté du 18 juillet 2005 (Journal officiel du 30 juillet 2005).


VII. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats


Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée au 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44).

Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :

- sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « vous êtes un particulier, concours et métiers, inscrivez-vous à un concours » ;

- sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».

Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.